J.O. 78 du 1 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-130 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Jeunesse péléenne

NOR : CSAX0601130S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 94-21 du 18 janvier 1994, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, reconduite par la décision no 98-628 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, et par la décision no 2003-466 du 15 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 7 août 2003, autorisant l'association Jeunesse péléenne à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Pelée FM ;

Vu la convention signée entre l'association Jeunesse péléenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 11 mars 2005, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Jeunesse péléenne à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Jeunesse péléenne n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse péléenne et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis